CGU

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE

ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES 

En vertu de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi. 

Le site flatlink.fr est édité par : la société Baltazare

La Société SARL FLATLINK au capital de 5 000 €, dont le siège social est 219 rue de Charenton, 75012 Paris enregistrée au RCS de Paris, sous le n° 891 579 526

Téléphone : 06 31 93 70 13/ Adresse e-mail: contact@flatlink.fr

Le site flatlink.fr est hébergé par : 

OVH, dont le siège est situé à l’adresse ci-après : 

2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix 

Numéro de téléphone : 09 72 10 10 07 

ARTICLE 2. PRÉSENTATION DU SITE 

Le site Flatlink.fr a pour objet : la gestion locative des biens immobiliers particuliers et la publication d’offres de location en ligne. 

ARTICLE 3. CONTACT 

Pour toute question ou demande d’information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’utilisateur peut contacter l’éditeur à l’adresse e-mail suivante : contact@flatlink.fr ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : Flatlink, 219 rue de Charenton 75012 Paris.

ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION 

L’accès et l’utilisation du site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et des services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes. 

Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l’utilisateur. 

ARTICLE 5. ACCÈS ET NAVIGATION 

L’éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site. 

La connexion et la navigation sur le site flatlink.fr valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation, quels que soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés. 

Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir. 

ARTICLE 6. GESTION DU SITE 

Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :

  • Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ; 
  • Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales;
  • Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour. 

ARTICLE 7. RESPONSABILITÉS 

L’éditeur n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité. L’éditeur n’est pas responsable :

  • Des problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ; 
  • Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du site ou de ses services ; 
  • Des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ; 
  • Des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement de données à caractère personnel. 

Par ailleurs, le site ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, et l’actualité des informations qui y sont diffusées. L’utilisateur est responsable :

  • De la protection de son matériel et de ses données ; 
  • De l’utilisation qu’il fait du site ou de ses services ; 
  • S’il ne respecte ni la lettre, ni l’esprit des présentes CGU. 

ARTICLE 8. LIENS HYPERTEXTES 

Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquels flatlink.fr n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l’éditeur, celui-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites. 

L’éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires. 

En outre, l’information préalable de l’éditeur du site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte. 

Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre. 

Enfin, Flatlink.fr se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si le site l’estime non conforme à sa politique éditoriale. 

ARTICLE 9. CONFIDENTIALITÉ

  1. DONNÉES COLLECTÉES ET TRAITÉES, ET MODE DE COLLECTE DES DONNÉES

Conformément aux dispositions de l’article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants :

  • Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu’avec le consentement de l’utilisateur propriétaire des données. A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l’utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées ; 
  • Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes conditions générales d’utilisation ; 
  • Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées ; 
  • Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l’utilisateur est informé.
  • Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s’engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des données collectées. 

Afin d’être licite, et ce conformément aux exigences de l’article 6 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s’ils respectent au moins l’une des conditions ci-après énumérées :

  • L’utilisateur a expressément consenti au traitement ; 
  • Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d’un contrat ; 
  • Le traitement répond à une obligation légale ; 
  • Le traitement s’explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ; 
  • Le traitement peut s’expliquer par une nécessité liée à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou qui relève de l’exercice de l’autorité publique ; 
  • Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers. 

Les données à caractère personnel collectées sur le site Plusse.co sont les suivantes :

  • Pour les propriétaires : Prénom, nom, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone, informations sur le bien mis en gestion (Adresse, type, surface, nombre de pièces, nombre de chambres, équipements, disponibilité, description, inventaire mobilier, loyer, charges, diagnostics, travaux)
  • Pour les locataires et garants :
    • Informations : Nature, date d’emménagement, durée de location, ville du précédent logement, prénom, nom, âge, numéro de téléphone, adresse mail, nature de l’emploi, revenus.
    • Pièces justificatives, conformément au Décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et sa caution : Copie de la pièce d’identité, trois derniers bulletin de salaire ou deux derniers bilans (indépendants) ou avis d’impôt sur le revenu ou autre justificatif de ressources, justificatif de domicile (quittance de loyer, facture énergie ou attestation sur l’honneur de l’hébergeant), justificatif de situation professionnelle (contrat de travail, carte étudiante, carte professionnelle ou autre pièce), attestation de garantie d’une personne morale (Visa certifié ou certificat d’éligibilité).

Ces données sont collectées : 

– Lorsque le propriétaire souhaite mettre un bien en gestion. Ces informations seront utilisées pour :

  • la rédaction d’un mandat de gestion
  • la rédaction d’un bail (contrat de location)
  • la publication d’une annonce sur les sites web et journaux immobiliers

– Lorsque le locataire postule à une annonce immobilière pour lequel Flatlink.fr a été mandaté. Ces informations seront utilisées pour :

  • la sélection du locataire par Flatlink.fr ou par le propriétaire
  • la rédaction d’un bail (contrat de location)

Le responsable du traitement conservera dans ses systèmes informatiques du site et dans des conditions raisonnables de sécurité l’ensemble des données collectées pour une durée de :

  • 10 ans après la dernière utilisation pour les propriétaire ayant signés un mandat et les locataires ayant signés un bail, à moins que l’utilisateur n’en demande la suppression avant l’expiration de cette durée.
  • 1 an après la dernière utilisation pour les utilisateurs qui ont postulé à une annonce immobilière pour lequel Flatlink.fr a été mandaté.

Lorsque les données à caractère personnel sont enregistrées, l’utilisateur est informé de la durée pour laquelle ses données seront conservées, et lorsque cette durée ne peut être précisée, l’éditeur du site l’informe des critères utilisés pour la déterminer.

  1. HÉBERGEMENT DES DONNÉES

Tel que mentionné plus haut, le site Flatlink.fr est hébergé par : OVH, dont le siège est situé à l’adresse ci-après : 2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix Numéro de téléphone : 09 72 10 10 07 De plus, les données collectées et traitées par le site sont hébergées par Google Cloud de Google France, dont le siège est situé à l’adresse ci-après : 8 Rue de Londres, 75009 Paris Numéro de téléphone : 01 42 68 53 00 Google chiffre les données avec des serveurs qui utilisent le protocole TLS sur 256 bits et les clés de chiffrement 2048 RSA lors des phases de validation et d’échange de clés. Dans son rapport d’audit SOC 2/3, l’auditeur tiers externe a émis un avis “sans faute” pour Google Cloud. Google Cloud est conforme au RGPD (Règlement général sur la protection des données).

  1. DONNÉES PERSONNELLES DES PERSONNES MINEURES

Conformément aux dispositions de l’article 8 du Règlement européen 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, seuls les mineurs âgés de 15 ans ou plus peuvent consentir au traitement de leurs données personnelles.

  1. DROITS DE L’UTILISATEUR ET PROCÉDURES DE MISE EN OEUVRE DES DROITS DE L’UTILISATEUR

Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l’utilisateur possède les droits ci-après énumérés. Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l’utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénom et nom ainsi que son adresse e-mail. Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l’utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours maximum.

  1. Droit d’accès, de rectification et droit à l’oubli

L’utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant en envoyant un mail à contact@flatlink.fr. S’il en possède un, l’utilisateur a le droit de demander la suppression de son espace personnel  en envoyant un mail à contact@flatlink.fr. La demande de suppression des données sera traitée dans un délai de 10 jours ouvrés.

  1. Droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données

Enfin, l’utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l’existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l’utilisateur.

  1. Droit de déterminer le sort des données après la mort

Il est rappelé à l’utilisateur qu’il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s’il décède, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.

  1. Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente

Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l’utilisateur, et que l’utilisateur souhaite contester cette décision, il est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent.

  1. OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

Le responsable du traitement s’engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l’utilisateur n’en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées. Dans le cas où l’intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l’utilisateur est compromise, le responsable du traitement s’engage à informer l’utilisateur par tout moyen.

ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l’éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site. L’accès au site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l’éditeur. Il est interdit à l’utilisateur d’introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence. 

ARTICLE 12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux lyonnais conformément aux règles de compétence en vigueur.